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Définitions
Garantie : le présent contrat offert par le Vendeur au Bénéficiaire est attaché au Véhicule.
Bulletin de Souscription : bulletin, signé par le Bénéficiaire, décrivant les caractéristiques du Véhicule et la durée de la Garantie.
Bénéficiaire : le propriétaire et/ou l'utilisateur du Véhicule à titre privé ou promenade au profit duquel les prestations décrites au présent contrat sont mises en oeuvre. Par utilisateur, on entend la personne ayant l'usage et la conduite du Véhicule, avec l'assentiment du propriétaire, au moment de la découverte de l'incident ou de la remise du Véhicule au réparateur.
Vendeur : le professionnel de l'automobile ayant vendu le Véhicule et offrant la Garantie. Si le Vendeur confie à un Gestionnaire la gestion de la Garantie, le Vendeur reste le garant de la prise en charge des frais de réparation.
Gestionnaire : entreprise que le Vendeur a choisie pour gérer la Garantie d'ordre et pour son compte et dont les coordonnées figurent sur la carte accréditive expédiée au Bénéficiaire. Le Gestionnaire n'est pas lié contractuellement au Bénéficiaire et n'est pas solidaire financièrement du Vendeur.
Assisteur : Icare Assurance, entreprise régie par le Code des Assurances, SA au capital de 1 276 416 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° B 327 061 339, 160 bis rue de Paris 92100 - Boulogne Billancourt. L'Assisteur est le garant de la prise en charge des opérations d'assistance.
Véhicule : le Véhicule bénéficiant de la Garantie et identifié au Bulletin de Souscription. N'est pas garanti un véhicule dont les caractéristiques techniques ont été modifiées après la vente en vue d'accroître sa performance, de changer son usage ou d'adapter le moteur à un carburant différent ou un véhicule immatriculé dans un pays étranger (à l'exception de la Principauté de Monaco).
Usure normale : l'Usure normale est caractérisée par le rapprochement entre d'une part, l'état constaté des pièces ou organes endommagés, leur kilométrage et leur temps d'usage et d'autre part, le potentiel moyen de fonctionnement qui leur est usuellement prêté. L'appréciation en sera faite, au besoin, à dires d'expert.
Préconisations : instructions figurant dans le présent carnet de garantie fourni par le Vendeur ou à défaut dans le carnet d'entretien ou de garantie fourni par le constructeur du Véhicule et dont le Bénéficiaire déclare avoir connaissance.
Pièces en friction : résistance, présentée par deux pièces en contact, au mouvement de l'une par rapport à l'autre.
Article 1 - Objet du contrat de garantie
Le présent contrat a pour objet de faire bénéficier le Véhicule d'une garantie mécanique se décomposant comme suit :
- Prise en charge, aux frais du Vendeur, du coût des réparations (pièces et main d'oeuvre) nécessitées par la défaillance d'un organe ou d'une pièce couverts.
- Prise en charge de l'assistance en cas de panne entraînant l'indisponibilité immédiate du Véhicule et consécutive à la défaillance d'un organe ou d'une pièce couverts. Pour faire bénéficier son client de cette assistance, le Vendeur a souscrit un contrat auprès de l'Assisteur.
La garantie du présent contrat est indépendante de la garantie légale des défauts de conformité dans les conditions prévues aux articles L211-4 et suivants du Code de la Consommation et de la garantie légale des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et 1649 du code civil.
Article 2 - Etendue et limites de la garantie
La Garantie prend en charge la remise en état ou le changement des organes et pièces reconnus défectueux à la suite d'un événement couvert au titre de ce contrat, ainsi que la main d'oeuvre nécessaire à cette opération. Lors d'une réparation couverte, la Garantie est étendue aux ingrédients nécessaires au fonctionnement des organes et pièces réparés ou changés, à l'exclusion du carburant, des additifs, antigels et liquides de lave-glaces.
Sont couverts les organes et pièces suivants :
Pour le moteur : tous les organes et pièces internes du bloc et de la culasse ainsi que : arbre à cames, axes de piston, bielles, blocs-cylindres, cache-culbuteur, chemises, couronnes de démarreur, coussinets, collecteur d'admission et d'échappement, culasse, ensemble culbuterie, joints et tresses internes, joint de culasse, paliers de vilebrequin, pignons de distribution, pistons-segments, pompe à huile, poussoirs, soupapes, tiges et guides de culbuteur, vilebrequin et volant moteur, courroie chaîne et pignons de distribution.
Les dommages causés à d'autres parties du moteur et qui seraient la conséquence dûment constatée du bris de l'un de ces éléments sont pris en charge. En corollaire, les pièces énumérées ci-dessus qui seraient endommagées par la défaillance de pièces ou organes non couverts sont exclues.
Pour la boîte de vitesses : les organes et pièces internes suivants :
Boîte mécanique : anneaux de synchronisation, arbres, axes des satellites, bagues, baladeurs, boîtier de différentiel, pièces d'embrayage (à l'exclusion des pièces en friction, de l'usure normale ou de la surchauffe), pignons et engrenages, pont, joints d'étanchéité, roulements internes.
Transmission automatique : bandes et disques, boîtier de soupapes hydrauliques, couple de transmission, convertisseur de couple, pompe à huile et joints, pont, joints d'étanchéité, vannes et soupapes.
Pour le pont : tous les organes et pièces internes,
Pour la direction : tous les organes et pièces internes ainsi que les amortisseurs de direction, crémaillère, croisillons de direction, pompe d'assistance.
Pour les freins : ABS (modulateur, pompe, accumulateur ), cylindres de roue, étriers de freins, maître cylindre, pompe d'assistance, à l'exclusion des pièces en friction.
Pour la suspension : amortisseurs, axes de pivots et bagues, axes et supports, barres de stabilisation, bras de suspension supérieurs et inférieurs, ressorts, rotules, roulements de moyeux, suspension hydraulique, électrovanne.
Pour l'alimentation : pompe à essence, pompe d'injection (diesel et essence), turbocompresseur, distributeur, tête d'allumeur.
Pour les composants électriques et électroniques : alternateur, boîtier d'alimentation, démarreur, fermeture centralisée, modules électroniques, montre électrique, moteurs d'essuie-glaces et de chauffage, régulateur de tension, moteur de lève-vitres et toit ouvrant, bobines, tous les faisceaux et interrupteurs.
Pour le système de refroidissement : calorstat, échangeur air/air, pompe à eau, radiateur, refroidissement huile moteur, ventilateur, compresseur de climatisation.
Pour les carters : carter inférieur du moteur et carter de boîte (y compris carter d'embrayage et de sortie) à la condition expresse d'avoir été endommagés à la suite de la défaillance de l'un quelconque des organes ou pièces énumérés ci-dessus.
Article 3 - Etendue et limites de l'assistance
En cas d'immobilisation du Véhicule consécutive à un incident mécanique couvert par la Garantie, le Bénéficiaire bénéficie des prestations suivantes :
• Dépannage du Véhicule et, s'il ne peut être dépanné sur place, son remorquage soit chez le Vendeur si celui-ci se trouve à moins de 100 km du lieu de la panne, soit chez le réparateur agréé de la marque du Véhicule le plus proche.
• Si la panne garantie entraîne l'indisponibilité immédiate du Véhicule, son remorquage ainsi que son immobilisation pour une durée supérieure à 24 h
- Soit la mise à disposition d'un véhicule de remplacement de catégorie B (selon la classification des loueurs de courte durée) pendant la durée de la remise en état du Véhicule et à concurrence de cinq jours consécutifs au maximum. A ce titre, un contrat de prêt sera remis au bénéficiaire. Il est expressément entendu que tous les frais de carburant, de péage, de contraventions au code de la route restent à la charge du bénéficiaire.
Si la prestation ne peut être organisée par l'Assisteur, celui-ci remboursera les frais de location à concurrence de 30 € par journée due. Le carburant éventuel reste à la charge du Bénéficiaire,
- Soit le remboursement des titres de transport permettant au conducteur et à ses passagers de rejoindre le domicile du Bénéficiaire ou la destination initiale du Véhicule. Leur prise en charge ne peut toutefois excéder le coût total du transport jusqu'au domicile du Bénéficiaire.
Selon la distance à parcourir, le trajet sera effectué au choix de l'Assisteur, soit en taxi, soit en train au tarif SNCF 1ère classe, soit en avion. Si le transport ne peut intervenir le jour même, l'Assisteur rembourse les frais d'hébergement du conducteur et de ses passagers à concurrence de 50 € TTC par nuit et par personne et 300 € TTC pour l'ensemble des personnes et pour la durée de l'hébergement nécessitée par l'immobilisation du Véhicule. Le nombre de passagers bénéficiant de ces prestations ne peut excéder celui figurant sur la carte grise du Véhicule.
L'Assisteur s'engage à mettre en oeuvre les moyens dont il dispose pour réaliser les prestations d'assistance auxquelles il est engagé. Toutefois, il ne saurait être responsable de leur non-exécution ou de retards s'ils résultent de circonstances exceptionnelles : réquisitions par les autorités, actes de sabotage ou terrorisme commis dans le cadre d'actions concertées, grèves, lock-out, cataclysmes naturels, effets de la radio activité, cas de force majeure.
Article 4 - Cession du véhicule
En cas de cession du Véhicule, le présent contrat peut-être transféré au nouveau propriétaire, avec avis du distributeur qui doit adresser à Icare une demande circonstanciée indiquant ses nom et adresse ainsi que le kilométrage lors de la vente. Il y joint la copie du carnet d'entretien ou des factures de révision attestant l'entretien régulier du Véhicule selon les préconisations du constructeur jusqu'au kilométrage indiqué ainsi qu'un chèque de 30 € libellé au nom d'ICARE.
A défaut de respect des formalités susvisées, le présent contrat sera résilié de plein droit avant la date normale d'expiration et la garantie ne bénéficiera pas au nouvel acquéreur du véhicule.
Toute cession du Véhicule au profit d'un professionnel, et ce, avant la date normale d'expiration stipulée emportera résiliation de plein droit et sans formalité du présent contrat.
Article 5 - Obligations du bénéficiaire
La garantie est acquise sous réserve que le Bénéficiaire s'oblige :
• à utiliser le Véhicule conformément à sa destination et selon les préconisations du constructeur précisées dans le manuel d'utilisateur,
• à ne pas utiliser le Véhicule pour des épreuves, courses compétitions ou leurs essais ou dans des conditions "tous terrains" (sauf pour les 4x4 sous réserve de leur utilisation en bon père de famille excluant l'utilisation "TRIAL"),
• à entretenir et réparer le Véhicule en bon père de famille et ne pas laisser persister les désordres constatés (et plus particulièrement sur des pièces d'usure) afin d'éviter toutes aggravations des avaries, sous peine de déchéance de la garantie contractuelle,
• à remplacer dès que nécessaire toutes les pièces d'usure (plaquettes de frein, disques de freins, disque d'embrayage sans que cette liste soit exhaustive),
• à faire effectuer régulièrement le contrôle des niveaux des fluides, l'entretien du véhicule aux échéances, calendaires ou kilométriques, conformément aux préconisations, soit par le Vendeur, soit par un réparateur agréé par la marque du Véhicule. A Chaque entretien, le Bénéficiaire doit faire compléter son carnet de garantie par le réparateur. En outre, il doit conserver toutes les factures des entretiens, et ce, à titre de justification et de preuve sous peine de déchéance de la garantie.
• à utiliser, pour toutes prestations d'entretien ou de réparation effectuées pendant la période de garantie, des pièces détachées d'origine fabriquées et/ou fournies par le Constructeur,
• à agir en considérant les voyants ou messages d'alerte ou d'urgence du tableau de bord,
• à contrôler et/ou remplacer les organes et pièces conformément aux Préconisations du Constructeur notamment lors des opérations d'entretien et plus particulièrement selon les préconisations du réparateur lors d'une opération d'entretien.
Article 6 - Exclusions
6.1 Sont formellement exclus de la présente convention les incidents mécaniques et/ou interventions résultant :
• de l'usure normale des pièces ou organes (Ainsi tout remplacement des matières consommables tels que filtres, garnitures de freins… reste à la charge du bénéficiaire),
• d'une faute ou négligence, intentionnelle ou non, de l'utilisateur,
• d'un vol ou d'une tentative de vol du véhicule,
• d'un accident de la route,
• d'un incendie du véhicule, de l'action d'un agent naturel,
• de modifications non autorisées par le constructeur notamment en vue d'accroître sa performance, son usage et/ou d'adapter le moteur à un carburant différent,
• d'une avarie due à une négligence et/ou consécutive à un entretien défectueux ou à une mauvaise utilisation, à une surcharge, même passagère, à une faute du conducteur ou à des réparations défectueuses effectuées ou non par un professionnel de la réparation automobile,
• du seul fait de l'engagement du véhicule dans une compétition de quelque nature que ce soit ou de son utilisation dans des conditions non conformes à celles prescrites par le constructeur,
• d'un défaut de préparation du véhicule,
• erreur de carburant et utilisation d'un carburant de qualité insuffisante ou inadéquate,
• réparations ou interventions garanties exécutées par une personne autre que le vendeur ou le réparateur agrée par la marque du Véhicule,
• d'une non exécution des actions et mesures nécessaires, à titre préventif, pour empêcher la survenance du dommage ou à titre conservatoire d'éviter son aggravation ; notamment en ne tenant pas compte des voyants d'alerte et des messages d'urgence du tableau de bord.
6.2 Sont également exclus de la garantie les risques suivants :
• les dommages causés par la faute intentionnelle ou dolosive de l'Assuré,
• les dommages occasionnés par la guerre étrangère, il appartient à l'Assuré de prouver que le sinistre résulte d'un fait autre que le fait de guerre étrangère,
• les dommages occasionnés par la guerre civile. Il appartient à l'Assureur de prouver que le sinistre ne provient pas de cet événement,
• les dommages occasionnés par les éruptions de volcans, les tremblements de terre et autre cataclysme,
• les dommages dus aux effets directs ou indirects d'explosion, de dégagement de chaleur, d'irradiation provenant de transmutation de noyaux d'atomes ou de la radioactivité, ainsi que les dommages dus aux effets de radiation provoqués par l'accélération artificielle de particules.
Demeurent également exclues toutes les conséquences d'un incident mécanique, ainsi que toutes les mises en cause par l'Assuré ou des tiers, relevant des assurances de responsabilité civile professionnelle des Assurés, des constructeurs ou encore des importateurs.
La présente garantie contractuelle ne saurait également couvrir tous autres frais non spécifiquement prévus dans les présentes (préjudice d'immobilisation, perte de jouissance, frais de gardiennage...).
Par ailleurs, sont exclues de la garantie :
• Les opérations de réglage et d'entretien régulier du véhicule telles que mise au point moteur, contrôle des coussins gonflables, réglages des freins, réglage des trains et équilibrage des roues.
Article 7 - Etendue géographique
La Garantie s'applique sur le territoire français, dans la Principauté de Monaco ainsi que dans les pays non barrés et non suspendus figurant sur la carte verte du Véhicule.
Article 8 - Prise d'effet et durée de la garantie
La Garantie débute à la date de livraison du Véhicule, et ce, après expiration de la garantie constructeur si le véhicule bénéficie d'une telle garantie, et se termine à l'expiration de la période fixée par le Bulletin de souscription. Seules les interventions prises en charge au titre de la Garantie entraînant une immobilisation égale ou supérieure à sept jours calendaires consécutifs auront pour effet de proroger la Garantie d'un temps égal à l'immobilisation. La durée de l'immobilisation sera déterminée à partir de l'accord de prise en charge de la réparation donné par le Gestionnaire ou par le Vendeur.
Article 9 - Mise en oeuvre de la garantie
Si l'incident couvert par la Garantie rend le Véhicule indisponible plus de 24 h, le Bénéficiaire a l'obligation de faire appel à l'Assisteur (24h/24, 7j/7) pour la mise en oeuvre de l'assistance décrite à l'article 3.
Si le Véhicule n'est pas immobilisé, le Bénéficiaire est tenu de se rendre dans les ateliers du Vendeur s'il se trouve à moins de 50km, ou chez un réparateur agréé par la marque du Véhicule dans le cas contraire. Il présentera son carnet de garantie à l'atelier de réparation afin de justifier que les opérations d'entretien visées à l'article 5 ont été régulièrement et effectivement réalisées.
Le responsable de l'atelier prendra directement contact avec le Gestionnaire au numéro de téléphone communiqué à cet effet, ou à défaut avec le Vendeur, afin d'obtenir un accord de prise en charge lui permettant de recevoir directement le règlement de la réparation qu'il va effectuer. Si l'appel téléphonique se révèle impossible, le Bénéficiaire fait procéder lui-même aux réparations nécessitées par la panne garantie et en acquitte le prix. Il doit en aviser le Gestionnaire ou le Vendeur par écrit, en précisant les circonstances de l'incident, dans les cinq jours de sa constatation, sous peine de déchéance. Dans les quinze jours de la réception des originaux de justificatifs et factures acquittées, le Gestionnaire (ou le Vendeur) est tenu de rembourser, dans la limite de la prise en charge au titre de la Garantie, les frais de réparation avancés par le Bénéficiaire.
Les travaux effectués dans un pays étranger sont remboursés au maximum sur la base du barème constructeur, pièces et main d'oeuvre, applicable en France métropolitaine à la même date.
Toute fraude, falsification ou fausse déclaration entraîne de plein droit la nullité du contrat et la non-prise en charge de toutes les conséquences de l'incident au titre duquel ces faits ont été commis.
Article 10 - Expertise et abattement
En cas de survenance de Panne mécanique, l'Assureur ou le Gestionnaire se réservent le droit de faire éventuellement examiner le Véhicule garanti avant réparation par un expert de son choix dans les 48 heures suivant la déclaration de l'Adhérent.
Cependant, en cas de désaccord, la plus diligente des parties désignera un expert, et ce, à ses frais.
L'Assureur peut mandater, à ses frais, un expert de son choix. Lorsque celui-ci constate que l'usure des pièces ou organes déprécie notablement leur valeur, il peut préconiser dans son rapport un abattement applicable sur le remplacement des pièces et organes (art. L 121.1 du Code des Assurances).
Article 11 - Resiliation
La Convention pourra être résiliée de plein droit et sans préavis ni dommages et intérêts sans la moindre formalité sous réserve de l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse adressée par lettre recommandée avec accusé de réception impartissant un ultime délai de trente jours, et ce, en cas de manquement par l'une des parties à ses obligations notamment en cas de non respect de l'article 5 sans que cela soit exhaustif.
Article 12 - Subrogation
Le Vendeur est subrogé dans les droits et actions du Bénéficiaire et des passagers contre tout responsable, à concurrence des sommes qu'ils ont exposées pour assumer les prestations du présent contrat en application des dispositions de l'article L121-12 du Code des Assurances.
Article 13 - Prescription
Toute action résultant du présent contrat se prescrit par deux ans à compter de l'événement qui lui donne naissance au sens des dispositions des articles L 114-1 et L114-2 du Code des Assurances.
Article 14 - Dispositions légales communes
13.1 Dispositions du code de la Consommation
art L211-4 "le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."
art L211-5 pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant, correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le
vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2. ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
art L211-12 "l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."
13.2 Dispositions du Code Civil
article 1641 "le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropres à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus." ;
article 1648 al 1 "L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."
Article 15 - Compétence des Tribunaux
Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tous les différends qui peuvent naître au cours de l'exécution du contrat. A cet effet, elles décident d'accepter, à titre de proposition d'arbitrage les conclusions de l'expert choisi par la plus diligente d'entre elles et accepté par l'autre, avant tout recours judiciaire.
Si aucun accord n'intervient entre les parties, le litige est porté devant les tribunaux compétents du siège de l'Assureur si l'Adhérent a la qualité de commerçant et devant ceux du domicile du défendeur ou déterminés par application des règles de droit, dans le cas contraire.
Il sera fait exclusivement application du droit français.
Garantie : le présent contrat offert par le Vendeur au Bénéficiaire est attaché au Véhicule.
Bulletin de Souscription : bulletin, signé par le Bénéficiaire, décrivant les caractéristiques du Véhicule et la durée de la Garantie.
Bénéficiaire : le propriétaire et/ou l'utilisateur du Véhicule à titre privé ou promenade au profit duquel les prestations décrites au présent contrat sont mises en oeuvre. Par utilisateur, on entend la personne ayant l'usage et la conduite du Véhicule, avec l'assentiment du propriétaire, au moment de la découverte de l'incident ou de la remise du Véhicule au réparateur.
Vendeur : le professionnel de l'automobile ayant vendu le Véhicule et offrant la Garantie. Si le Vendeur confie à un Gestionnaire la gestion de la Garantie, le Vendeur reste le garant de la prise en charge des frais de réparation.
Gestionnaire : entreprise que le Vendeur a choisie pour gérer la Garantie d'ordre et pour son compte et dont les coordonnées figurent sur la carte accréditive expédiée au Bénéficiaire. Le Gestionnaire n'est pas lié contractuellement au Bénéficiaire et n'est pas solidaire financièrement du Vendeur.
Assisteur : Icare Assurance, entreprise régie par le Code des Assurances, SA au capital de 1 276 416 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° B 327 061 339, 160 bis rue de Paris 92100 - Boulogne Billancourt. L'Assisteur est le garant de la prise en charge des opérations d'assistance.
Véhicule : le Véhicule bénéficiant de la Garantie et identifié au Bulletin de Souscription. N'est pas garanti un véhicule dont les caractéristiques techniques ont été modifiées après la vente en vue d'accroître sa performance, de changer son usage ou d'adapter le moteur à un carburant différent ou un véhicule immatriculé dans un pays étranger (à l'exception de la Principauté de Monaco).
Usure normale : l'Usure normale est caractérisée par le rapprochement entre d'une part, l'état constaté des pièces ou organes endommagés, leur kilométrage et leur temps d'usage et d'autre part, le potentiel moyen de fonctionnement qui leur est usuellement prêté. L'appréciation en sera faite, au besoin, à dires d'expert.
Préconisations : instructions figurant dans le présent carnet de garantie fourni par le Vendeur ou à défaut dans le carnet d'entretien ou de garantie fourni par le constructeur du Véhicule et dont le Bénéficiaire déclare avoir connaissance.
Pièces en friction : résistance, présentée par deux pièces en contact, au mouvement de l'une par rapport à l'autre.
Article 1 - Objet du contrat de garantie
Le présent contrat a pour objet de faire bénéficier le Véhicule d'une garantie mécanique se décomposant comme suit :
- Prise en charge, aux frais du Vendeur, du coût des réparations (pièces et main d'oeuvre) nécessitées par la défaillance d'un organe ou d'une pièce couverts.
- Prise en charge de l'assistance en cas de panne entraînant l'indisponibilité immédiate du Véhicule et consécutive à la défaillance d'un organe ou d'une pièce couverts. Pour faire bénéficier son client de cette assistance, le Vendeur a souscrit un contrat auprès de l'Assisteur.
La garantie du présent contrat est indépendante de la garantie légale des défauts de conformité dans les conditions prévues aux articles L211-4 et suivants du Code de la Consommation et de la garantie légale des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et 1649 du code civil.
Article 2 - Etendue et limites de la garantie
La Garantie prend en charge la remise en état ou le changement des organes et pièces reconnus défectueux à la suite d'un événement couvert au titre de ce contrat, ainsi que la main d'oeuvre nécessaire à cette opération. Lors d'une réparation couverte, la Garantie est étendue aux ingrédients nécessaires au fonctionnement des organes et pièces réparés ou changés, à l'exclusion du carburant, des additifs, antigels et liquides de lave-glaces.
Sont couverts les organes et pièces suivants :
Pour le moteur : tous les organes et pièces internes du bloc et de la culasse ainsi que : arbre à cames, axes de piston, bielles, blocs-cylindres, cache-culbuteur, chemises, couronnes de démarreur, coussinets, collecteur d'admission et d'échappement, culasse, ensemble culbuterie, joints et tresses internes, joint de culasse, paliers de vilebrequin, pignons de distribution, pistons-segments, pompe à huile, poussoirs, soupapes, tiges et guides de culbuteur, vilebrequin et volant moteur, courroie chaîne et pignons de distribution.
Les dommages causés à d'autres parties du moteur et qui seraient la conséquence dûment constatée du bris de l'un de ces éléments sont pris en charge. En corollaire, les pièces énumérées ci-dessus qui seraient endommagées par la défaillance de pièces ou organes non couverts sont exclues.
Pour la boîte de vitesses : les organes et pièces internes suivants :
Boîte mécanique : anneaux de synchronisation, arbres, axes des satellites, bagues, baladeurs, boîtier de différentiel, pièces d'embrayage (à l'exclusion des pièces en friction, de l'usure normale ou de la surchauffe), pignons et engrenages, pont, joints d'étanchéité, roulements internes.
Transmission automatique : bandes et disques, boîtier de soupapes hydrauliques, couple de transmission, convertisseur de couple, pompe à huile et joints, pont, joints d'étanchéité, vannes et soupapes.
Pour le pont : tous les organes et pièces internes,
Pour la direction : tous les organes et pièces internes ainsi que les amortisseurs de direction, crémaillère, croisillons de direction, pompe d'assistance.
Pour les freins : ABS (modulateur, pompe, accumulateur ), cylindres de roue, étriers de freins, maître cylindre, pompe d'assistance, à l'exclusion des pièces en friction.
Pour la suspension : amortisseurs, axes de pivots et bagues, axes et supports, barres de stabilisation, bras de suspension supérieurs et inférieurs, ressorts, rotules, roulements de moyeux, suspension hydraulique, électrovanne.
Pour l'alimentation : pompe à essence, pompe d'injection (diesel et essence), turbocompresseur, distributeur, tête d'allumeur.
Pour les composants électriques et électroniques : alternateur, boîtier d'alimentation, démarreur, fermeture centralisée, modules électroniques, montre électrique, moteurs d'essuie-glaces et de chauffage, régulateur de tension, moteur de lève-vitres et toit ouvrant, bobines, tous les faisceaux et interrupteurs.
Pour le système de refroidissement : calorstat, échangeur air/air, pompe à eau, radiateur, refroidissement huile moteur, ventilateur, compresseur de climatisation.
Pour les carters : carter inférieur du moteur et carter de boîte (y compris carter d'embrayage et de sortie) à la condition expresse d'avoir été endommagés à la suite de la défaillance de l'un quelconque des organes ou pièces énumérés ci-dessus.
Article 3 - Etendue et limites de l'assistance
En cas d'immobilisation du Véhicule consécutive à un incident mécanique couvert par la Garantie, le Bénéficiaire bénéficie des prestations suivantes :
• Dépannage du Véhicule et, s'il ne peut être dépanné sur place, son remorquage soit chez le Vendeur si celui-ci se trouve à moins de 100 km du lieu de la panne, soit chez le réparateur agréé de la marque du Véhicule le plus proche.
• Si la panne garantie entraîne l'indisponibilité immédiate du Véhicule, son remorquage ainsi que son immobilisation pour une durée supérieure à 24 h
- Soit la mise à disposition d'un véhicule de remplacement de catégorie B (selon la classification des loueurs de courte durée) pendant la durée de la remise en état du Véhicule et à concurrence de cinq jours consécutifs au maximum. A ce titre, un contrat de prêt sera remis au bénéficiaire. Il est expressément entendu que tous les frais de carburant, de péage, de contraventions au code de la route restent à la charge du bénéficiaire.
Si la prestation ne peut être organisée par l'Assisteur, celui-ci remboursera les frais de location à concurrence de 30 € par journée due. Le carburant éventuel reste à la charge du Bénéficiaire,
- Soit le remboursement des titres de transport permettant au conducteur et à ses passagers de rejoindre le domicile du Bénéficiaire ou la destination initiale du Véhicule. Leur prise en charge ne peut toutefois excéder le coût total du transport jusqu'au domicile du Bénéficiaire.
Selon la distance à parcourir, le trajet sera effectué au choix de l'Assisteur, soit en taxi, soit en train au tarif SNCF 1ère classe, soit en avion. Si le transport ne peut intervenir le jour même, l'Assisteur rembourse les frais d'hébergement du conducteur et de ses passagers à concurrence de 50 € TTC par nuit et par personne et 300 € TTC pour l'ensemble des personnes et pour la durée de l'hébergement nécessitée par l'immobilisation du Véhicule. Le nombre de passagers bénéficiant de ces prestations ne peut excéder celui figurant sur la carte grise du Véhicule.
L'Assisteur s'engage à mettre en oeuvre les moyens dont il dispose pour réaliser les prestations d'assistance auxquelles il est engagé. Toutefois, il ne saurait être responsable de leur non-exécution ou de retards s'ils résultent de circonstances exceptionnelles : réquisitions par les autorités, actes de sabotage ou terrorisme commis dans le cadre d'actions concertées, grèves, lock-out, cataclysmes naturels, effets de la radio activité, cas de force majeure.
Article 4 - Cession du véhicule
En cas de cession du Véhicule, le présent contrat peut-être transféré au nouveau propriétaire, avec avis du distributeur qui doit adresser à Icare une demande circonstanciée indiquant ses nom et adresse ainsi que le kilométrage lors de la vente. Il y joint la copie du carnet d'entretien ou des factures de révision attestant l'entretien régulier du Véhicule selon les préconisations du constructeur jusqu'au kilométrage indiqué ainsi qu'un chèque de 30 € libellé au nom d'ICARE.
A défaut de respect des formalités susvisées, le présent contrat sera résilié de plein droit avant la date normale d'expiration et la garantie ne bénéficiera pas au nouvel acquéreur du véhicule.
Toute cession du Véhicule au profit d'un professionnel, et ce, avant la date normale d'expiration stipulée emportera résiliation de plein droit et sans formalité du présent contrat.
Article 5 - Obligations du bénéficiaire
La garantie est acquise sous réserve que le Bénéficiaire s'oblige :
• à utiliser le Véhicule conformément à sa destination et selon les préconisations du constructeur précisées dans le manuel d'utilisateur,
• à ne pas utiliser le Véhicule pour des épreuves, courses compétitions ou leurs essais ou dans des conditions "tous terrains" (sauf pour les 4x4 sous réserve de leur utilisation en bon père de famille excluant l'utilisation "TRIAL"),
• à entretenir et réparer le Véhicule en bon père de famille et ne pas laisser persister les désordres constatés (et plus particulièrement sur des pièces d'usure) afin d'éviter toutes aggravations des avaries, sous peine de déchéance de la garantie contractuelle,
• à remplacer dès que nécessaire toutes les pièces d'usure (plaquettes de frein, disques de freins, disque d'embrayage sans que cette liste soit exhaustive),
• à faire effectuer régulièrement le contrôle des niveaux des fluides, l'entretien du véhicule aux échéances, calendaires ou kilométriques, conformément aux préconisations, soit par le Vendeur, soit par un réparateur agréé par la marque du Véhicule. A Chaque entretien, le Bénéficiaire doit faire compléter son carnet de garantie par le réparateur. En outre, il doit conserver toutes les factures des entretiens, et ce, à titre de justification et de preuve sous peine de déchéance de la garantie.
• à utiliser, pour toutes prestations d'entretien ou de réparation effectuées pendant la période de garantie, des pièces détachées d'origine fabriquées et/ou fournies par le Constructeur,
• à agir en considérant les voyants ou messages d'alerte ou d'urgence du tableau de bord,
• à contrôler et/ou remplacer les organes et pièces conformément aux Préconisations du Constructeur notamment lors des opérations d'entretien et plus particulièrement selon les préconisations du réparateur lors d'une opération d'entretien.
Article 6 - Exclusions
6.1 Sont formellement exclus de la présente convention les incidents mécaniques et/ou interventions résultant :
• de l'usure normale des pièces ou organes (Ainsi tout remplacement des matières consommables tels que filtres, garnitures de freins… reste à la charge du bénéficiaire),
• d'une faute ou négligence, intentionnelle ou non, de l'utilisateur,
• d'un vol ou d'une tentative de vol du véhicule,
• d'un accident de la route,
• d'un incendie du véhicule, de l'action d'un agent naturel,
• de modifications non autorisées par le constructeur notamment en vue d'accroître sa performance, son usage et/ou d'adapter le moteur à un carburant différent,
• d'une avarie due à une négligence et/ou consécutive à un entretien défectueux ou à une mauvaise utilisation, à une surcharge, même passagère, à une faute du conducteur ou à des réparations défectueuses effectuées ou non par un professionnel de la réparation automobile,
• du seul fait de l'engagement du véhicule dans une compétition de quelque nature que ce soit ou de son utilisation dans des conditions non conformes à celles prescrites par le constructeur,
• d'un défaut de préparation du véhicule,
• erreur de carburant et utilisation d'un carburant de qualité insuffisante ou inadéquate,
• réparations ou interventions garanties exécutées par une personne autre que le vendeur ou le réparateur agrée par la marque du Véhicule,
• d'une non exécution des actions et mesures nécessaires, à titre préventif, pour empêcher la survenance du dommage ou à titre conservatoire d'éviter son aggravation ; notamment en ne tenant pas compte des voyants d'alerte et des messages d'urgence du tableau de bord.
6.2 Sont également exclus de la garantie les risques suivants :
• les dommages causés par la faute intentionnelle ou dolosive de l'Assuré,
• les dommages occasionnés par la guerre étrangère, il appartient à l'Assuré de prouver que le sinistre résulte d'un fait autre que le fait de guerre étrangère,
• les dommages occasionnés par la guerre civile. Il appartient à l'Assureur de prouver que le sinistre ne provient pas de cet événement,
• les dommages occasionnés par les éruptions de volcans, les tremblements de terre et autre cataclysme,
• les dommages dus aux effets directs ou indirects d'explosion, de dégagement de chaleur, d'irradiation provenant de transmutation de noyaux d'atomes ou de la radioactivité, ainsi que les dommages dus aux effets de radiation provoqués par l'accélération artificielle de particules.
Demeurent également exclues toutes les conséquences d'un incident mécanique, ainsi que toutes les mises en cause par l'Assuré ou des tiers, relevant des assurances de responsabilité civile professionnelle des Assurés, des constructeurs ou encore des importateurs.
La présente garantie contractuelle ne saurait également couvrir tous autres frais non spécifiquement prévus dans les présentes (préjudice d'immobilisation, perte de jouissance, frais de gardiennage...).
Par ailleurs, sont exclues de la garantie :
• Les opérations de réglage et d'entretien régulier du véhicule telles que mise au point moteur, contrôle des coussins gonflables, réglages des freins, réglage des trains et équilibrage des roues.
Article 7 - Etendue géographique
La Garantie s'applique sur le territoire français, dans la Principauté de Monaco ainsi que dans les pays non barrés et non suspendus figurant sur la carte verte du Véhicule.
Article 8 - Prise d'effet et durée de la garantie
La Garantie débute à la date de livraison du Véhicule, et ce, après expiration de la garantie constructeur si le véhicule bénéficie d'une telle garantie, et se termine à l'expiration de la période fixée par le Bulletin de souscription. Seules les interventions prises en charge au titre de la Garantie entraînant une immobilisation égale ou supérieure à sept jours calendaires consécutifs auront pour effet de proroger la Garantie d'un temps égal à l'immobilisation. La durée de l'immobilisation sera déterminée à partir de l'accord de prise en charge de la réparation donné par le Gestionnaire ou par le Vendeur.
Article 9 - Mise en oeuvre de la garantie
Si l'incident couvert par la Garantie rend le Véhicule indisponible plus de 24 h, le Bénéficiaire a l'obligation de faire appel à l'Assisteur (24h/24, 7j/7) pour la mise en oeuvre de l'assistance décrite à l'article 3.
Si le Véhicule n'est pas immobilisé, le Bénéficiaire est tenu de se rendre dans les ateliers du Vendeur s'il se trouve à moins de 50km, ou chez un réparateur agréé par la marque du Véhicule dans le cas contraire. Il présentera son carnet de garantie à l'atelier de réparation afin de justifier que les opérations d'entretien visées à l'article 5 ont été régulièrement et effectivement réalisées.
Le responsable de l'atelier prendra directement contact avec le Gestionnaire au numéro de téléphone communiqué à cet effet, ou à défaut avec le Vendeur, afin d'obtenir un accord de prise en charge lui permettant de recevoir directement le règlement de la réparation qu'il va effectuer. Si l'appel téléphonique se révèle impossible, le Bénéficiaire fait procéder lui-même aux réparations nécessitées par la panne garantie et en acquitte le prix. Il doit en aviser le Gestionnaire ou le Vendeur par écrit, en précisant les circonstances de l'incident, dans les cinq jours de sa constatation, sous peine de déchéance. Dans les quinze jours de la réception des originaux de justificatifs et factures acquittées, le Gestionnaire (ou le Vendeur) est tenu de rembourser, dans la limite de la prise en charge au titre de la Garantie, les frais de réparation avancés par le Bénéficiaire.
Les travaux effectués dans un pays étranger sont remboursés au maximum sur la base du barème constructeur, pièces et main d'oeuvre, applicable en France métropolitaine à la même date.
Toute fraude, falsification ou fausse déclaration entraîne de plein droit la nullité du contrat et la non-prise en charge de toutes les conséquences de l'incident au titre duquel ces faits ont été commis.
Article 10 - Expertise et abattement
En cas de survenance de Panne mécanique, l'Assureur ou le Gestionnaire se réservent le droit de faire éventuellement examiner le Véhicule garanti avant réparation par un expert de son choix dans les 48 heures suivant la déclaration de l'Adhérent.
Cependant, en cas de désaccord, la plus diligente des parties désignera un expert, et ce, à ses frais.
L'Assureur peut mandater, à ses frais, un expert de son choix. Lorsque celui-ci constate que l'usure des pièces ou organes déprécie notablement leur valeur, il peut préconiser dans son rapport un abattement applicable sur le remplacement des pièces et organes (art. L 121.1 du Code des Assurances).
Article 11 - Resiliation
La Convention pourra être résiliée de plein droit et sans préavis ni dommages et intérêts sans la moindre formalité sous réserve de l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse adressée par lettre recommandée avec accusé de réception impartissant un ultime délai de trente jours, et ce, en cas de manquement par l'une des parties à ses obligations notamment en cas de non respect de l'article 5 sans que cela soit exhaustif.
Article 12 - Subrogation
Le Vendeur est subrogé dans les droits et actions du Bénéficiaire et des passagers contre tout responsable, à concurrence des sommes qu'ils ont exposées pour assumer les prestations du présent contrat en application des dispositions de l'article L121-12 du Code des Assurances.
Article 13 - Prescription
Toute action résultant du présent contrat se prescrit par deux ans à compter de l'événement qui lui donne naissance au sens des dispositions des articles L 114-1 et L114-2 du Code des Assurances.
Article 14 - Dispositions légales communes
13.1 Dispositions du code de la Consommation
art L211-4 "le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."
art L211-5 pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant, correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le
vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2. ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
art L211-12 "l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."
13.2 Dispositions du Code Civil
article 1641 "le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropres à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus." ;
article 1648 al 1 "L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."
Article 15 - Compétence des Tribunaux
Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tous les différends qui peuvent naître au cours de l'exécution du contrat. A cet effet, elles décident d'accepter, à titre de proposition d'arbitrage les conclusions de l'expert choisi par la plus diligente d'entre elles et accepté par l'autre, avant tout recours judiciaire.
Si aucun accord n'intervient entre les parties, le litige est porté devant les tribunaux compétents du siège de l'Assureur si l'Adhérent a la qualité de commerçant et devant ceux du domicile du défendeur ou déterminés par application des règles de droit, dans le cas contraire.
Il sera fait exclusivement application du droit français.
